Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde <BR>

J.O. 258 du 5 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde

NOR : ECOD0561112V

1. Conformément aux règlements (CE) no 1645 et no 1646/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 (JOUE no L 266 du 11 octobre 2005), les règlements (CE) no 2604/2000 et no 2603/2000 instituant des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate repris sous le code NC 3907.60.20 originaires, entre autres, de l'Inde sont modifiés.

2. A l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2604/2000, les tableaux suivants, qui concernent les droits antidumping, sont ajoutés à la liste des producteurs indiens :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 05/11/2005 texte numéro 81

3. Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 33/2005. Le droit définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique conformément aux dispositions reprises au paragraphe 7.

4. A l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2603/2000, les tableaux suivants, qui concernent les droits compensateurs, sont ajoutés à la liste des producteurs indiens :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 05/11/2005 texte numéro 81

5. Par décision de la Commission (2005/697/CE) du 12 septembre 2005 (JOUE no L 266 du 11 octobre 2005), les engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et antisubventions qui concernent les marchandises visées au paragraphe 1 originaires, entre autres, de l'Inde sont acceptés.

6. Les éléments suivants sont ajoutés au tableau figurant à l'article 1er de la décision 2000/745/CE :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 258 du 05/11/2005 texte numéro 81

7. Afin de permettre à la Commission de s'assurer que la société respecte son engagement lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 2604/2000. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping et compensateur applicable sera dû.

8. Ces présents règlements prennent effet le 12 octobre 2005.